administrateur général des finances publiques, directeur local des finances publiques de la Polynésie française, pour ce qui concerne les contrôles exercés en Polynésie française

l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales

a) A

à faire valoir ses droits à la retraite

en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite

administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur local des finances publiques de la Polynésie française

administrateur général des finances publiques, directeur local des finances publiques de la Polynésie française, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Polynésie française

en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales

directeur de l'école nationale des finances publiques ; 37 ans de services

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'action et des comptes publics

Au grade de chevalier

administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur de l'Ecole nationale des finances publiques

directeur local des finances publiques de la Polynésie Française

administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chargé de mission spéciale dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

directeur de l'Ecole nationale des finances publiques

administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe

représentant de l'Etat

chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon

dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon

dans le corps des administrateurs des finances publiques

en application de l'article 21 du décret du

relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

chef des services fiscaux de classe normale

affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Martinique

à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest

directeurs départementaux des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes

à participer à la sélection

pour l'accès à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes